Procédure

Le Fonds Remstar (« Émissions télévisuelles ») s’adresse aux producteurs indépendants qui proposent des émissions télévisuelles qui promeuvent le talent musical et dont la diffusion est destinée à des télédiffuseurs indépendants n’appartenant pas à des sociétés intégrées ou des sociétés publiques. Un demandeur peut soumettre une demande au Fonds Remstar en remplissant le formulaire d’application. Chaque demande de financement sera évaluée par le comité du programme sur la base des mérites artistiques, l’aspect financier et sur l’excellence de l’équipe du projet soumis. Les décisions du comité sont définitives. Il peut y avoir à l’étude plus plus d’un projet d’émission télévisuelle à la fois, par dépôt, par demandeur. Un projet ayant reçu une décision non favorable suite à une réunion du comité ne pourra faire l’objet d’une nouvelle demande. Le processus de décision requerra environ quatre semaines. Si le comité octroie une aide financière pour la production d’une émission télévisuelle, une lettre d’entente sera expédiée au récipiendaire afin qu’il la signe. À la réception par le Fonds Remstar de ladite lettre dûment signée, un contrat sera émis et les paiements commenceront à être effectués selon l’échéancier convenu dans ce contrat. Le récipiendaire dispose de 12 mois pour la production et la livraison de l’émission télévisuelle au Fonds Remstar.  Un demandeur, ayant obtenu une aide financière pour une émission télévisuelle, ne peut soumettre une autre demande de financement pour un nouveau projet avant que l’émission télévisuelle financée par le Fonds ait été livrée au Fonds Remstar.

Critères d’admissibilité

(sujet à changements sans préavis)

Pour les émissions télévisuelles (Fonds Remstar) :

Toute production d’une émission télévisuelle qui fait la promotion de la musique et/ou d’artistes musicaux et de talent à caractère musical des artistes canadiens et qui reflète les goûts musicaux d’un auditeur adulte typique de MusiquePlus ou de MusiMax, sera admissible à l’examen de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes:

• Est soumis par un producteur indépendant « canadien » (l’expression « canadien » se réfère aux critères établis par le Bureau de la certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC));
• L’émission se qualifie comme: (i) un « film canadien » selon les règlements et les directives du BCPAC, ou (ii) être reconnu comme 100% canadien selon les normes et les pratiques appliqués par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiens (CRTC);
• Le tournage de l’émission ne doit pas être commencé avant que le comité ait rendu sa décision;
• L’émission sera sous-titrée pour les malentendants et en vidéodescription;
• La production détient un accord avec un télédiffuseur canadien indépendant.  Pour les fins du présent, un télédiffuseur indépendant sera défini comme étant un télédiffuseur qui n’appartient pas à une ou des sociétés intégrées ou sociétés publiques (telles que définies par le CRTC).

Ne sont pas admissibles les entreprises affiliées à Groupe V Média. Est reconnue comme entreprise de production affiliée à Groupe V Média toute entreprise qui est détenue directement ou indirectement à plus de 33,33 % par Groupe V Média ou qui détient, directement ou indirectement, plus de 33,33 % de la propriété de Groupe V Média.

MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE

La participation du programme Fonds Remstar dans un projet prendra la forme d’une aide financière non remboursable qui ne pourra excéder 700 000$.

Conditions de financement

Pour les émissions télévisuelles :

Le producteur indépendant retenu devra :

• signer et respecter toutes les exigences du contrat;
• obtenir une couverture d’assurance appropriée pour la production de l’émission envisagée;
• fournir un document constitutif de l’entreprise;
• fournir copies des documents établissant la chaîne de titre du projet;
• avoir un accord de diffusion signé avec un télédiffuseur indépendant;
• soumettre un rapport de coûts vérifié de la production de l’émission;
• fournir au Fonds Remstar, pour l’obtention du paiement final, une copie de l’émission à l’adresse ftp.fondsremstar.ca.

Informations à fournir

Pour être considéré comme une demande admissible, le formulaire de candidature doit être dûment rempli et tous les documents énumérés sur la liste de contrôle du formulaire doivent être inclus. Le demandeur est responsable de s’assurer que toute modification à l’information indiquée ou mise à jour est communiquée à l’administration du Fonds Remstar à temps. Le Fonds Remstar se réserve le droit de ne pas évaluer toute demande incomplète. Notez qu’aucune documentation accompagnant une demande ne sera retournée.