Procédures & critères d’admissibilité

Procédures

Les volets du Fonds Remstar (« Vidéoclips musicaux » et « Émissions télévisuelles ») s’adressent (i) aux maisons de disques canadiennes et (ii) aux producteurs indépendants qui proposent des émissions télévisuelles qui promeuvent le talent musical et dont la diffusion est destinée à des télédiffuseurs indépendants n’appartenant pas à des sociétés intégrées ou des sociétés publiques. Un demandeur peut soumettre une demande dans l’un ou l’autre des deux volets du Fonds Remstar en remplissant le formulaire d’application et en cochant le volet approprié au vidéoclip soumis. Chaque demande de financement sera évaluée par le comité du programme sur la base des mérites artistiques, l’aspect financier et sur l’excellence de l’équipe du projet soumis. Les décisions du comité sont définitives. Il peut y avoir à l’étude plus d’un projet de production de vidéoclip à la fois et plus d’un projet d’émission télévisuelle à la fois, par dépôt, par demandeur. Un projet ayant reçu une décision non favorable suite à une réunion du comité ne pourra faire l’objet d’une nouvelle demande. Le processus de décision requerra environ quatre semaines. Si le comité octroie une aide financière pour la production d’un vidéoclip ou d’une émission télévisuelle, une lettre d’entente sera expédiée au récipiendaire afin qu’il la signe. À la réception par le Fonds Remstar de ladite lettre dûment signée, un contrat sera émis et les paiements commenceront à être effectués selon l’échéancier convenu dans ce contrat. Le récipiendaire devra produire le vidéoclip conformément aux indications fournies dans sa demande. Aucun changement quant à l’essence du concept, au choix de la maison de production et du réalisateur ne sera permis. À partir de la date d’acceptation du projet de vidéoclip musical, le récipiendaire dispose de 180 jours pour la réalisation du vidéoclip et sa livraison au Fonds Remstar, à défaut de quoi, l’aide financière pourra être consacrée à d’autres fins sans autre avis ni délai. Dans le cas d’une émission télévisuelle, le récipiendaire dispose de 12 mois pour la production et la livraison de l’émission télévisuelle au Fonds Remstar.  Finalement, un demandeur, ayant obtenu une aide financière pour le vidéoclip d’un artiste, ne peut soumettre pour ce même artiste, une demande de financement pour un nouveau projet avant que ce vidéoclip ait été livré au Fonds Remstar.  Similairement, un demandeur, ayant obtenu une aide financière pour une émission télévisuelle, ne peut soumettre une autre demande de financement pour un nouveau projet avant que l’émission télévisuelle financée par le Fonds ait été livrée au Fonds Remstar.

Critères d’admissibilité

(sujet à changements sans préavis)

Pour les vidéoclips musicaux (Fonds Remstar, programme MaxFACT) :

Toute production d’un vidéoclip musical d’artistes québécois ou canadiens de langue française ou toute production de vidéoclips d’artistes québécois en langues autres que le français, sera admissible à l’examen des demandes s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

  • Est soumis par une maison de disques canadienne établie, possédant l’expérience pertinente d’un citoyen canadien ou résident permanent;
  • Le vidéoclip doit répondre aux critères de contenu canadien selon le système MAPL énoncé par le CRTC. Est reconnue canadienne une pièce musicale qui satisfait à au moins deux des conditions suivantes :
    • M : La musique a été composée entièrement par un Canadien.
    • A : La musique ou les paroles sont interprétés principalement par un Canadien.
    • P : La pièce musicale est une interprétation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada.
    • L : Les paroles sont écrites entièrement par un Canadien.Le vidéoclip à produire doit répondre également à au moins un des deux critères vidéo :
      • Réalisation : Le réalisateur ou la compagnie de production est canadien(ne)
      • Installations : Les installations de production se trouvent au Canada

    Aux fins d’application du système MAPL, un « Canadien » s’entend au sens des définitions données dans le Règlement sur la radio du CRTC, à savoir : – Un citoyen canadien; – Un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration de 1976; – Une personne dont le lieu ordinaire de résidence était situé au Canada durant les six mois qui ont précédé son apport à une œuvre musicale, à un spectacle ou à un concert; – Un titulaire, c’est-à-dire une personne autorisée à exploiter une station de radio.

  • Le tournage du vidéoclip ne doit pas être commencé avant que le comité ait rendu sa décision;
  • Le vidéoclip devra être sous-titré pour les malentendants;
  • Les droits d’exploitation de la bande maîtresse de la pièce présentée sont détenus par une société canadienne et/ou un citoyen canadien et/ou un résident permanent;
  • Soumettre un plan de marketing et d’achat média adéquat, préparé et validé par un distributeur valable;
  • Avoir un accord de distribution valable avec un ou plusieurs distributeurs.

Est reconnu distributeur physique admissible un distributeur qui répond aux critères suivants:

  • 2 ans d’existence comme distributeur;
  • 15 produits francophones canadiens ou 15 produits canadiens;
  • 2 représentants au Canada dont un au Québec pour la musique vocale francophone;
  • 5 des 9 entreprises suivantes: Archambault, Chapters/Indigo, Costco, Best Buy, Handleman, HMV, Musigo, Entertainment One et les magasins indépendants.

Est reconnu distributeur numérique admissible un distributeur qui répond aux critères suivants:

  • 2 ans d’existence comme distributeur;
  • 50 produits francophones canadiens comportant un minimum de 600 titres;
  • 20 étiquettes distribuées;
  • Détient une place d’affaires et une incorporation d’entreprise au Canada;
  • S’il est distributeur de produits canadiens francophones, ces derniers se retrouvent sur au moins cinq (5) boutiques en ligne parmi les suivantes, incluant sa propre boutique: Aliant, AOL, Bell Mobilité, Bluetracks, Dose.ca, eMusic, Fido, iTunes, Mobile, Napster, Puretraks(Palmarès, Bonfire, Sympatico Muchmusic), Rogers, Telus, Tonality, Vidéotron, Yahoo Canada;
  • S’il est distributeur de produits canadiens en musique spécialisée, une partie importante de son catalogue se retrouve sur 5 boutiques en ligne parmi les suivantes, incluant sa propre boutique: Aliant, AOL, Bell Mobilité, Bluetracks, Connect, Dose.ca, eMusic, Fido, iMesh, iTunes, Mobile, Napster, Puretracks, Rogers, Telus, Tonality, Vidéotron, Yahoo Canada.

Ne sont pas admissibles les entreprises affiliées à Groupe V Média. Est reconnue comme entreprise de production affiliée à Groupe V Média toute entreprise qui est détenue directement ou indirectement à plus de 33,33 % par Groupe V Média ou qui détient, directement ou indirectement, plus de 33,33 % de la propriété de Groupe V Média.

MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE Programme MaxFACT

La participation du Fonds Remstar dans un projet prendra la forme d’une aide financière non remboursable qui ne pourra excéder 15 000 $.  Chaque projet approuvé en vertu de ce volet bénéficiera d’une période de diffusion exclusive et en primeur sur les chaînes spécialisées MusiquePlus et/ou MusiMax et toutes leurs plateformes média connexes pendant une période d’au moins quatorze (14) jours et ensuite, les droits seront rétrocédés afin de permettre au détenteur de conclure les licences visant l’exploitation du vidéoclip (par exemple, avec Connect Music). Chaque projet approuvé, soit le vidéoclip, pourra toutefois être diffusé sur le site internet de la maison de disques de l’artiste, et/ou sur le site internet de l’artiste, et/ou sur les chaînes YouTube de l’entreprise et de l’artiste pendant cette période d’exclusivité.

Aucune demande non acceptée ne peut être soumise de nouveau lors d’un dépôt subséquent.

Pour les émissions télévisuelles (Fonds Remstar) :

Toute production d’une émission télévisuelle qui fait la promotion de la musique et/ou d’artistes musicaux et de talent à caractère musical des artistes canadiens et qui reflète les goûts musicaux d’un auditeur adulte typique de MusiquePlus ou de MusiMax, sera admissible à l’examen de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes:

  • Est soumis par un producteur indépendant « canadien » (l’expression « canadien » se réfère aux critères établis par le Bureau de la certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC));
  • L’émission se qualifie comme: (i) un « film canadien » selon les règlements et les directives du BCPAC, ou (ii) être reconnu comme 100% canadien selon les normes et les pratiques appliqués par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiens (CRTC);
  • Le tournage de l’émission ne doit pas être commencé avant que le comité ait rendu sa décision;
  • L’émission sera sous-titrée pour les malentendants et en vidéodescription;
  • La production détient un accord avec un télédiffuseur canadien indépendant.  Pour les fins du présent, un télédiffuseur indépendant sera défini comme étant un télédiffuseur qui n’appartient pas à une ou des sociétés intégrées ou sociétés publiques (telles que définies par le CRTC).

Ne sont pas admissibles les entreprises affiliées à Groupe V Média. Est reconnue comme entreprise de production affiliée à Groupe V Média toute entreprise qui est détenue directement ou indirectement à plus de 33,33 % par Groupe V Média ou qui détient, directement ou indirectement, plus de 33,33 % de la propriété de Groupe V Média.

MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE

La participation du programme Fonds Remstar dans un projet prendra la forme d’une aide financière non remboursable qui ne pourra excéder 150 000$.

Conditions de financement

Pour les vidéoclips :

La maison de disques retenue devra :

  • signer et respecter toutes les exigences du contrat;
  • fournir une copie de la demande de licence de synchronisation, le cas échéant;
  • fournir l’accord entre l’artiste et le détenteur des droits de la bande maitresse;
  • avoir une couverture d’assurances appropriées à la production du vidéoclip projeté;
  • fournir un document constitutif de l’entreprise;
  • avoir un accord de distribution valable avec un ou plusieurs distributeurs;
  • fournir l’entente avec la maison de production du vidéoclip;
  • soumettre un rapport de coûts de la production du vidéoclip, incluant la preuve de paiement par la maison de disques à la maison de production pour le vidéoclip livré;
  • fournir au Fonds Remstar, pour l’obtention du paiement final, un enregistrement du vidéoclip terminé à l’adresse ftp.fondsremstar.ca.

Pour les émissions télévisuelles :

Le producteur indépendant retenu devra :

  • signer et respecter toutes les exigences du contrat;
  • obtenir une couverture d’assurance appropriée pour la production de l’émission envisagée;
  • fournir un document constitutif de l’entreprise;
  • fournir copies des documents établissant la chaîne de titre du projet;
  • avoir un accord de diffusion signé avec un télédiffuseur indépendant;
  • soumettre un rapport de coûts vérifié de la production de l’émission;
  • fournir au Fonds Remstar, pour l’obtention du paiement final, une copie de l’émission à l’adresse ftp.fondsremstar.ca.

Informations à fournir

Pour être considéré comme une demande admissible, le formulaire de candidature doit être dûment rempli et tous les documents énumérés sur la liste de contrôle du formulaire doivent être inclus. Le demandeur est responsable de s’assurer que toute modification à l’information indiquée ou mise à jour est communiquée à l’administration du Fonds Remstar à temps. Le Fonds Remstar se réserve le droit de ne pas évaluer toute demande incomplète. Notez qu’aucune documentation accompagnant une demande ne sera retournée.